Coûts des prestations2021-03-17T11:18:43+00:00

Tarifs huissier Paris 75
Tarif constat huissier Essonne 91
COÛTS DES PRESTATIONS

1. Rémunérations tarifées (1)

Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id* 

Tous les actes tarifés sont stipulés toutes taxes comprises. Ce coût comprend :

  • La TVA au taux de 20,00 %
  • L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 7,67 euros
  • Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)

EXEMPLES DE PRESTATIONS (prix TTC en €) :

  • Assignation en justice : 21.71€ ;
  • Commandement de payer les loyers et les charges : 30.64€ ;
  • Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux : 182.57€

Cet émolument fixe est à multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :

  • Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
  • De 128 € à 1 280€ : coefficient 1
  • Au-delà de 1 280€ : coefficient 2

La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception d’un émolument (à la charge du créancier) prévu par l’article 444-32 du Code de Commerce fixé ainsi :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;

2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant : 

Tranche d’assiette Taux applicable
De 0 à 125 € 11,61 %
De 125 € à 610 € 10,64 %
De 610 € à 1 525 € 10,16 %
De 1 525 € à 52 400 € 3,87 %
Plus de 52 400 € 2,98 %


En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

(1) Tarif applicable à compter du 1er janvier 2021et mis à jour suite à la publication de l’arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit.                                                                                                             

2. REMUNERATIONS LIBRES (2)

Pour les démarches et prestations supplémentaires annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016.

PRESTATIONS ET DEMARCHES

COUTS TTC EN €
Demande de Certificat de non-appel ou de non-opposition  36,00
Demande exécutoire injonction de payer au Greffe 42,00
Prise de date d’audience 24,00
Placement à l’audience  30,00
Représentation audience de saisie des rémunérations  180,00
Représentation audience Juge de l’exécution  300,00
Consultation juridique  360/Heure
Honoraires rédaction assignation Prud’hommes 300,00
Honoraires rédaction assignation Tribunal d’Instance  300,00
Transmission et gestion d’une prestation hors compétence  48,00
Facturation à un tiers  12,00
Recherche de localisation  60,00
Tentative de signification à une adresse 60,00
Vérification au RCS (infogreffe) 24,00
Gestion et impression d’un acte transmis par mail 7,20
Notifications internationales (préparation formulaires de transmission et/ou avance des débours) en sus de la facturation des frais de l’entité requise au réel  420,00
Gestion de la traduction des actes et avance des frais de traduction en  sus de la facturation des frais de du traducteur assermenté au réel  120,00
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copies de pièces 48,00
Collationnement et vérification de pièces 18,00
Enquête personne physique 36,00
Facturation au client du correspondant 12,00
Envoi acte à confrère hors ressort et pilotage par acte 48,00
Pilotage urgent par acte 72,00
Pilotage de procédure et d’acte dans un dossier/par dossier 180,00
Honoraires rédaction congé commercial 420,00
Honoraires placements 30,00
Déplacement à une nouvelle adresse 21,60
Tentative de signification à une adresse 36,00
Déplacement à plusieurs adresses/par adresse à partir de la deuxième adresse 36,00
Rédaction signification Article 1680 du Code Civil et Article 2362 du Code Civil 120,00
Enquête recherche adresse copie de pièces/100 feuilles 25,74
Sommation interpellative sans obligation pécuniaire 420,00
Sommation interpellative avec obligation pécuniaire 540,00
Sommation de payer avec mise en demeure 144,00
Congé professionnel par bailleur (article 57 loi 86) 540,00
Tout congé par le bailleur habitation (loi 89 loi Alur) 420,00
Tout congé par le preneur habitation (loi 89 loi Alur) 420,00
Congé pour reprise en vue de reconstruire (article 11 loi 48) 600,00
PRESTATIONS ET DEMARCHES Coûts TTC en €
Congé sans obligation de quitter les lieux (article 4 Loi 48) 480,00
Signification de rupture de pacs 420,00
Signification de cession de droit au bail 420,00
Signification de droit de préemption d’un Co indivisaire 420,00
Signification de lettre 180,00
Constat (hors constat état des lieux à frais partagés entre le bailleur et les locataires prévus à l’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) à titre indicatif, devis en fonction des demandes. 420,00/ Heure

(2) Hors convention particulière

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter comme suivant :

  1. Urgence : 144,00 € TTC (acte à signifier le lendemain)
    192,00 € TTC (acte à signifier le jour même)
  2. Multidestinataires : 48,00 € TTC par destinataire au-dessus de deux destinataires

3. DILIGENCES – Article R.442-2-6 et HONORAIRES Article R.444-16 du code de Commerce

PRESTATIONS ET DEMARCHES COUTS TTC EN €
Échanges mails 2,40/Mail
Échanges téléphoniques  6,00/15 mn
Frais postaux débours réels courriers divers +3,00