Une décision bienveillante à l’égard des bailleurs : la clause de solidarité entre colocataires n’est pas abusive

Dans une décision du 12 janvier 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°16-10.324) a pu se prononcer sur le caractère abusif ou non des clauses de solidarité entre colocataires. Elle estime sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code de la consommation que n’est pas abusive la clause insérée dans un contrat selon laquelle « Il est expressément stipulé que les époux, quel que soit leur régime juridique, les personnes liées par un PACS, les colocataires sont tenus solidairement et indivisibles de l’exécution du présent contrat. Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d’un congé de l’un d’entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre de congé »

Rappelons également qu’en cas de bail écrit et d’impayés de loyers, une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire des colocataires est possible.