Que dit la loi du 6 juillet 1989 et son évolution, la loi ELAN du 24 novembre 2018 ?
La loi du 6 juillet 1989 sert de base à la plupart des contrats de location en France et vise à protéger au maximum le locataire : le droit au logement est un droit fondamental.
L’évolution de cette loi, du droit au logement, publiée au journal officiel du 24 novembre 2018, la loi n° 2018-1021 dite « loi ELAN », vient apporter une innovation très importante pour la protection des victimes de violences conjugales.
En effet, l’article 136 de la loi ELAN insère un nouvel article 8-2, au sein de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation et le paiement du loyer par les parties inscrites sur le bail.
Une exception au principe de solidarité entre conjoints et partenaires de PACS pour les victimes de violences conjugales
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au moment de la signature du contrat bénéficient de la co-titularité du bail prévue par l’article 1751 du Code civil.
En vertu de cet article, les époux et partenaires de PACS sont solidairement tenus au paiement des loyers de leur logement, la séparation du couple étant sans incidence sur leur obligation tant qu’elle n’a pas été prononcée judiciairement, par le biais d’un divorce, d’une séparation de corps ou d’une rupture de PACS.
Le nouvel article 8-2 de la loi de 1989 prévoit désormais une exception pour les victimes de violences conjugales. Après le départ de la victime du logement, la loi permet l’arrêt de la solidarité entre les locataires, donnant ainsi au membre du couple, victime de violences, la possibilité de ne pas régler sa part des loyers.
Quelles sont les démarches à respecter pour bénéficier de cette nouvelle mesure ?
Toutefois, cette possibilité de se soustraire à la solidarité de paiement du loyer n’est pas automatique. La victime doit, au préalable en informer le bailleur par lettre recommandée avec un avis de réception. Elle doit également faire constater les violences subies sur elle-même ou sur ses enfants et montrer les preuves au propriétaire. Ce constat peut être soit une ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales ou encore un acte de condamnation pénale délivré contre l’auteur des violences. Ces documents doivent être datés de moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences, prend fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur.
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